Valérie, TITLE?

Vous avez un bien immobilier, vous envisagez de le louer en location saisonnière pour générer des revenus réguliers et durables tout en conservant une certaine flexibilité de son utilisation. Dois-je procéder à des déclarations particulières, quel est mon statut, quelles sont mes obligations, … sont autant de questions qui peuvent troubler les esprits en phase de projet. Les cas particuliers, et il y en a (!) beneficieront d’une consultation juridique et fiscale specifique.

Cependant, le cadre general est finalement assez simple!

Quel est mon statut ?

La location meublée est une activité commerciale et non civile qui relève fiscalement des Bénéfices Commerciaux et Industriels (BIC). Il existe deux catégories de loueurs en meublé, les loueurs en meublé professionnels (LMP) et les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Ces derniers repesentent la plus grande partie des situations. La principale difference est le volume des revenus (loyers – charges). Un loueur en LMP doit realiser plus de 23.000€ de revenus et ils doivent representer plus de 50% des revenus du foyer fiscal (il devra egalement etre inscrit au Regsitre du Commerce et des Societes).

Il n’est pas necessaire de constituer une societe (entite morale) pour louer en meuble. Cette activite commerciale peut etre exercee a titre personnel. Attention a ne pas faire d’amalgame avec le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) qui est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le choix de louer a titre personnel ou via une entite morale, quelle soit individuelle ou non depend des particularites de chacun. La situation du foyer fiscal, la volonte de transmettre a des ayants droits, … sont autant de situations propres qui beneficieraient d’un consultation juridique et fiscale particuliere..

Quelles sont les declarations a faire?
Si l’on retient ici le cas le plus frequent de la LMNP a titre personnel, on devra declarer son activite :
a la mairie, un imprime CERFA est prevu a cet effet (“declaration en mairie d’un meuble de tourisme”)
au tribunal de commerce
a l’administration fiscale
Si vous etes dans une co-propriete, n’oubliez pas de verifier si votre reglement de co-propriete autorise la location meublee de courte duree et si cest le cas, un accord de la copropriete peut etre requit par le reglement.

Les villes de plus de 200.000 habitants ont des exigences qui vont bien au-dela de la simple declaration en mairie. Il faut se renseigner aupres des services competants pour connaitre l’etendue des contraintes.

Quelles sont les consequences de ces declarations obligatoires?
La declaration en mairie vous assujetti a la taxe de sejour. Cette taxe beneficie au territoire sur lequel vous louez. Elle sert a la promotion du tourisme sur votre territoire. Elle sert donc a tous, vous y compris. Chaque commune determine selon le type d’hebergement, le montant de la taxe de sejour journaliere et les exemptions. La mairie vous fournira le texte qui s’applique sur votre territoire.
La declaration au tribunal de commerce vous attribuera un numero de SIREN qui est une mention obligatoire les factures que vous emettrez a vos locataires. Si vos revenus depassent 23.000€, une declaration RSI devra etre faite et vous devrez acquitter des charges sociales sur les revenus generes (recettes-charges).
Declaration a l’administration fiscale, entrainera biensur une declaration annuelle des Benefices Commerciaux de Industriels qu’ils soient en micro ou au regime reel. Vous serez redevable de la Contribution Fonciere des Entreprise (CFE). Il s’agit d’un equivalent de la taxe d’habitation pour les activites commerciale. Vous etes redevable de l’un ou de l’autre mais pas des deux!!!
Si vos loyers restent inferieurs a un certain seuil (actuellement 82.800€) vous serez en franchise en base de TVA. Si c’est bien le cas, il faudra le mentionner sur les factures aussi. Il faudrat cependant respecter un certains nombre de criteres annexes qui concernent la nature de la prestation elle-meme (fourniture ou non du linge, accueil, fourniture du petit-dejeuner, menage quotidien). La fourniture de tout ou partie de ces services relevent d’un cadre bien differrent, celui des activites hotelireres ou para-hoteliere.

A la suite de ces declarations, vous louerez de facon conforme a la legislation. Celle ci evolue vite car la location meuble de courte duree a le vent en poupe car elle permet au proprietaire de sassurrer des revenus complementaire regulier et durable, elle satisfait le touriste au sens large que sa motivation soit les loisirs, professionnels ou un besoin de relocation temporaire. La clientele est tres large. Certains lobby font pression pour une reglementation plus ardue faisant etat d une concurence deloyale et les collectivites locales y voient des vectreurs de developpement du tourisme sur leur teritoire et des sources de revenus complementaires a menager cependant pour ne pas decourager et continuer a contribuer a lessor local.

D’autres contributions seront appellees comme la SACEM, la SPRE et la taxe sur l’audio-visuel. Bien que cela viennent reduire votre marge, vous louerez dans un cadre “propre” et durable qui assurera la perenite de votre operation.

Ce n’est pas SI complique, avancez pas a pas et vous assurer la longevite de votre projet! Et si certain n’etait pas clair, je pourrais vous aider.

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